CCJA, 23 février 2023, n°031/2023
Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) en date du 23 février 2023 aborde la question de l'impact des fautes d'orthographe lors de la reproduction littérale des dispositions légales dans un acte de saisie.
Contexte juridique
Un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte bancaire de son débiteur. Cependant, l'acte de saisie comporte des fautes d'orthographe dans la reproduction des articles 38 et 156 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en raison de ces erreurs.
Le débiteur soutient que les fautes d'orthographe constituent un défaut de reproduction littérale des dispositions légales, ce qui entraînerait la nullité de l'acte de saisie en vertu de l'article 157 de l'AUPSRVE.
La décision de la Cour
La CCJA rejette le pourvoi du débiteur et confirme la décision de la cour d'appel, qui a jugé que les fautes d'orthographe étaient de simples erreurs matérielles. La Cour estime que ces erreurs ne dénaturent pas l'esprit des dispositions légales concernées et ne peuvent donc pas entraîner la nullité de l'acte de saisie.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt met en avant la position de la CCJA selon laquelle les fautes d'orthographe dans la reproduction des dispositions légales ne sont que des erreurs matérielles, n'entraînant pas la nullité de l'acte de saisie. La Cour rappelle qu'il est essentiel de ne pas pousser le formalisme des saisies jusqu'au fétichisme, soulignant ainsi l'importance de maintenir un juste équilibre entre les exigences de forme et la substance des actes juridiques. En l'absence de dénaturation de la disposition légale en question, les fautes d'orthographe ne sauraient affecter la validité de l'acte de saisie.
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